Publié le :
19/01/2016
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Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette procédure bien encadrée par la loi.Augmentation du...
Publié le :
18/01/2016
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Plafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.Les rentes viagères peuvent être majorées, à condition q...
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15/01/2016
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Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, avait acquis pendant le mariage des actio...
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13/01/2016
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Difficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une pension compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des conjoints peut plus facileme...
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13/01/2016
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Le remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur plan peut être interrompu en cas de problème comme la non-livraison du logement, affirme la Cour de cassation. Dans un arrê...
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07/01/2016
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Le cabinet d'avocats Camus & Chomette présent sur Albertville et Chambéry vous présente son nouveau site internet pour ce début d'année 2016 !
Découvrez l'équipe de notre cabinet mais aussi tout...
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06/01/2016
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La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit déterminer les préjudices subi...
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06/01/2016
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08h30
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Selon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées...
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05/01/2016
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Dans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 euros aux propriétaires bailleurs pour les inciter à...
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04/01/2016
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Un acte de donation-partage attribuant à deux filles de la donatrice et au fils de la troisième, prédécédée, des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d’hoirie c...
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28/12/2015
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Nombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amour brèves, forte hausse de la garde partagée... Dans sa nouvelle publication révélée ce mercredi, l’Insee propose une rad...
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22/12/2015
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11h55
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Malgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisagez de ne plus lui payer le loyer. Est-ce une bonne...
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22/12/2015
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La hausse est spectaculaire. Entre 2000 et 2012, le nombre de condamnations à des peines de prison ferme pour violences volontaires a augmenté de 62 %. Cela témoigne-t-il d’une explosion des violen...
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18/12/2015
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Plus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, revenons sur les différents objectifs de ce texte.Aux termes de l'article...
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17/12/2015
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Un mois après les attentats du 13 novembre, un très grand nombre de proches ont déjà été indemnisés, au moins en partie. Pour les associations et les institutions, il fallait aller très vite.Le pre...
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16/12/2015
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..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par son tuteur ou sa tutr...
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15/12/2015
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Un bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.Le renouvellement d'un bail d'habitati...
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11/12/2015
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En cas de séparation, l'un des partenaires peut souhaiter garder le bien immobilier, ou les deux conjoints peuvent décider de le vendre. Dans chacun des cas, différentes modalités s'appliquent en f...
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10/12/2015
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C’est le médecin expert désigné librement par l’assureur qui réalise ce que les textes appellent « l’examen médical ».Il s’agit en réalité d’une véritable expertise médicale réalisé par un médecin...
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10/12/2015
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L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'artic...
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03/12/2015
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11h33
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Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui limite la durée de l'incapacité totale de travail personnel causée par les faits présentant l'élément matériel de l'infraction...
