Publié le :
09/05/2017
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Tout professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).
Néanmoins, les praticiens doivent s’assurer que le risque couvert correspond bien...
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06/05/2017
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A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain.
Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhaite diviser son terra...
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04/05/2017
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11h50
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La mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs propose de rallonger le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs de vingt à trente ans à p...
Publié le :
04/05/2017
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2017
11h45
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Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le bailleur a délivré congé au preneur avec une offre d’ind...
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04/05/2017
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Une femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domiciliée en France, ce...
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02/05/2017
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Si un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’empêchent d’exprimer s...
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27/04/2017
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2017
11h50
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Le testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez.
Dans une famille recomposée, la loi confère...
Publié le :
27/04/2017
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Selon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de...
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26/04/2017
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- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vente. Un jugement rendu par la Cour de cass...
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25/04/2017
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11h15
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Une mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de dix ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Aujourd'hui, avec le droit à l'oubli, les v...
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24/04/2017
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11h30
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Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus be...
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20/04/2017
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Pour protester contre l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi du procès aux fins de prendre connaissance du contenu de CD Rom des écoutes téléphoniques et sonorisations afférentes au dossier...
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19/04/2017
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Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l’...
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19/04/2017
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La cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irré...
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18/04/2017
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16h05
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Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking en toiture et de pan...
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18/04/2017
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Lors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur leurs enfants. Mais...
Publié le :
14/04/2017
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Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée par l’assureur.
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13/04/2017
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Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guide.
Le compromis de...
Publié le :
12/04/2017
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Lorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain appartenant à concubine et dont la construction a été financée par divers emprunts, est vendue. Les parties conviennent des mod...
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11/04/2017
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En matière d'héritage et de transmission de son patrimoine, il faut anticiper. Car, si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui s'applique. Or, la loi ne s'adapte...
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05/04/2017
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Au cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin si elle peut donner des informations sur les faits concernés...
