Publié le :
24/02/2016
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Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectueux afin que cette responsabilité puisse être engagée.La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue par l'...
Publié le :
23/02/2016
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08h15
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La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.Selon un Arrêt...
Publié le :
16/02/2016
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En 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et enfants ne se voient que dans des « espaces de rencontre » neutres. Parce que la famille a été le théâtre de violences...
Publié le :
15/02/2016
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11h26
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C’est très posément que Jacques Rivoal, le président de Volkswagen (VW) en France, s’est expliqué devant les députés, mardi 9 février, sur le scandale des moteurs diesels. Le 20 septembre 2015, le...
Publié le :
12/02/2016
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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses de la SNCF, qui per...
Publié le :
11/02/2016
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11h46
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Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des m...
Publié le :
11/02/2016
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08h15
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Après une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiements fractionnés ou différés des droits de succession et de donation repartent à la baisse. L'année passée avait été marqué...
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10/02/2016
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Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix...
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09/02/2016
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L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions do...
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09/02/2016
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11h55
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Les faits de l’espèce méritent certainement d’être mentionnés. À la suite d’une hospitalisation, une patiente présente un accident vasculaire cérébral. Elle recherche ainsi la responsabilité de l’é...
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05/02/2016
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Le texte examiné, ce mercredi, en Conseil des ministres fait des remous jusque dans la haute magistrature.Les syndicats de policiers l’adorent. Ceux de magistrats l’abhorrent. Le projet de réforme...
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05/02/2016
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Les parents redoutent souvent que les biens donnés à leur enfant marié, s’il venait à divorcer ou décédait prématurément, reviennent à son conjoint, au moins en partie. Les solutions qui s...
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04/02/2016
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Les travaux de la 12e édition des Etats généraux du droit de la famille ont commencé hier matin. Cette nouvelle édition, placée sous le signe de l’« anticipation », confirme l’immense succès de l’é...
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03/02/2016
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11h56
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Seules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre...
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03/02/2016
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La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous prenez de gros risques. Ce que vous devez savoir.La p...
Publié le :
27/01/2016
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L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé...
Publié le :
26/01/2016
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L’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, répond à un vrai besoin.De plus en plus de victimes de "revenge...
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26/01/2016
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L'"intérêt supérieur" d'un enfant est de "connaître la vérité sur ses origines" et que la justice reconnaisse sa "filiation réelle", même contre son gré, a estimé jeudi la Cour européenne des droit...
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25/01/2016
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Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les pensions alimentai...
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21/01/2016
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En France près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. 334 divorces sont prononcés par jour, 14 par heure. Au milieu, il y a souvent des enfants. À travers une infographie France 2 é...
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20/01/2016
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En l'état actuel des choses, la meilleure voie d'indemnisation et la plus rapide reste individuelle.La loi santé, adoptée le 17 décembre 2015 par l'Assemblée (actuellement devant le Conseil constit...
