Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
16h52
16
52
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché d...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
11h19
11
19
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
15h32
15
32
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
12h07
12
07
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la pres...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
09h09
09
09
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
15h49
15
49
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment d’alerter le client...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
15h15
15
15
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tiers...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
11h38
11
38
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
13h36
13
36
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
15h43
15
43
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce qui consti...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
15h26
15
26
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’in...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
14h34
14
34
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le c...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
12h29
12
29
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription bi...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
15h52
15
52
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus cet après-midi à l’A...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
15h08
15
08
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls l...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
11h55
11
55
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence.
Toutefois, en application de l’ar...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
08h53
08
53
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la ré...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
17h47
17
47
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou les risques ergonomiques...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
14h13
14
13
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
16h58
16
58
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
12h19
12
19
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le président de la cha...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
