Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
14h31
14
31
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'élig...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
14h11
14
11
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
18h36
18
36
En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le juge des libertés et...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
14h01
14
01
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
12h19
12
19
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
17h07
17
07
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiair...
Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
10h40
10
40
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cas...
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
09h05
09
05
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un refus définitif de rem...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
16h37
16
37
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une p...
Publié le :
08/09/2026
08
septembre
sept.
09
2026
16h55
16
55
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...
Publié le :
08/09/2026
08
septembre
sept.
09
2026
14h26
14
26
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa...
Publié le :
04/09/2026
04
septembre
sept.
09
2026
08h38
08
38
En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits dans un autre État membre, sous les co...
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
12h06
12
06
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes reve...
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
07h32
07
32
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un lo...
Publié le :
01/09/2026
01
septembre
sept.
09
2026
12h48
12
48
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a pronon...
Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
10h33
10
33
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
17h52
17
52
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer. Cette exigence s’applique également lo...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
10h34
10
34
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de c...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
08h30
08
30
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
13h31
13
31
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement...
Publié le :
25/08/2026
25
août
août
08
2026
17h40
17
40
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provi...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
