Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
12h46
12
46
Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunication...
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
13h39
13
39
Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, fléau qui constitue u...
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
09h54
09
54
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
12h16
12
16
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
17h07
17
07
Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels cont...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
09h38
09
38
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rej...
Publié le :
09/01/2026
09
janvier
janv.
01
2026
17h39
17
39
Il résulte des articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que le régime protecteur applicable aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’applique à partir du m...
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
12h16
12
16
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2010 avec une SCI. Pa...
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
11h28
11
28
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation d...
Publié le :
05/01/2026
05
janvier
janv.
01
2026
10h48
10
48
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par...
Publié le :
02/01/2026
02
janvier
janv.
01
2026
16h53
16
53
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint survivant a été accusé d...
Publié le :
02/01/2026
02
janvier
janv.
01
2026
09h51
09
51
Dans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamment de la réglementation européenne. Ont a...
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
12h42
12
42
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, d'un caractère général et absolu...
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
08h02
08
02
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil...
Publié le :
19/12/2025
19
décembre
déc.
12
2025
18h14
18
14
Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès lors qu’elle fait l’o...
Publié le :
19/12/2025
19
décembre
déc.
12
2025
11h43
11
43
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Vous devez ainsi identifier...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
12h40
12
40
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiatio...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
10h46
10
46
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
08h17
08
17
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterm...
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
12h22
12
22
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service po...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
15h54
15
54
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en q...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
