Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
11h46
11
46
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incide...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
10h08
10
08
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
12h36
12
36
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
18h07
18
07
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du Code civil, joue à l’...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
09h24
09
24
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inexistant...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
09h22
09
22
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fait, de son côté, valo...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
11h14
11
14
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exceptions...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
18h15
18
15
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
09h42
09
42
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
17h40
17
40
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
15h17
15
17
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
14h01
14
01
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En l’espèce, une caisse d’assurance retraite...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
12h37
12
37
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non. Le CROA...
Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
10h51
10
51
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
14h41
14
41
Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière assigne son ex-compagnon en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ayant existé ent...
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
11h50
11
50
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le co...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
18h52
18
52
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui avait été adressée ne m...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
16h37
16
37
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
14h35
14
35
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire universel et les héritie...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
13h40
13
40
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interr...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
