Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
13h31
13
31
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement...
Publié le :
25/08/2026
25
août
août
08
2026
17h40
17
40
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provi...
Publié le :
24/08/2026
24
août
août
08
2026
13h40
13
40
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des mo...
Publié le :
24/08/2026
24
août
août
08
2026
12h32
12
32
La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux de mortier, les rave-parties illégales,...
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
17h52
17
52
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis...
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
08h02
08
02
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
15h52
15
52
Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesures de prévention néc...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
17h05
17
05
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provi...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
16h32
16
32
L’arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention publié au Journal officiel le 2 août 2026 ouvre officiellement la possi...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
10h07
10
07
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profi...
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
10h17
10
17
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demandes lorsqu'elles ont...
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
08h04
08
04
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
13h53
13
53
Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs. Mais lorsque le départ de feu est imputable à une personne atteinte de pyromanie, le droit pénal ap...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
18h27
18
27
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les droits des victimes e...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
17h19
17
19
31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septembre 2026, vos arrêts maladie seront plafonnés comme jamais...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
15h48
15
48
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
08h43
08
43
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chant...
Publié le :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
14h33
14
33
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
08h52
08
52
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze...
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
09h48
09
48
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
08h12
08
12
Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les auteurs d'incendies volontaires commis lors...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
