Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
08h47
08
47
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sortie accordée pour un...
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
16h19
16
19
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur...
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
08h40
08
40
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
13h00
13
00
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les différences entre usa...
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
13h51
13
51
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux finan...
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
16h44
16
44
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’administration fisca...
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
15h28
15
28
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
18h11
18
11
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cas...
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
14h55
14
55
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
17h51
17
51
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires : demande en ligne du taux « fonction...
Publié le :
21/11/2025
21
novembre
nov.
11
2025
15h56
15
56
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusat...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
11h46
11
46
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incide...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
10h08
10
08
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
12h36
12
36
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
18h07
18
07
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du Code civil, joue à l’...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
09h24
09
24
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inexistant...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
09h22
09
22
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fait, de son côté, valo...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
11h14
11
14
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exceptions...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
18h15
18
15
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
08h30
08
30
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
09h42
09
42
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
