Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
18h53
18
53
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les v...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
15h09
15
09
Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail, les salariés peuvent être exposés à des risques. Quelles sont les obligations des employeur...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
14h48
14
48
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la d...
Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
11h27
11
27
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compte...
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
09h31
09
31
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en matière de taux d’incapacit...
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
09h24
09
24
Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée, ou...
Publié le :
11/02/2026
11
février
févr.
02
2026
09h12
09
12
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le moi...
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
09h58
09
58
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de...
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
15h47
15
47
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois ans d’emprisonnement,...
Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
08h16
08
16
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
18h02
18
02
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre 2024, une requête en...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
14h19
14
19
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n°...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
09h09
09
09
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarches, notamment en matière de coordination SPS et d...
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
17h03
17
03
Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comment sont-ils fixés ? Quels sont les frais...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
10h27
10
27
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
08h07
08
07
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte co...
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
14h50
14
50
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitutio...
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
12h42
12
42
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission...
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
12h12
12
12
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des...
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
14h42
14
42
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’...
Publié le :
26/01/2026
26
janvier
janv.
01
2026
18h22
18
22
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
