Publié le :
01/03/2018
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11h19
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Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) plaide pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores notamment dans les docu...
Publié le :
01/03/2018
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09h47
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Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d’une plainte d’un propriétaire parisien dont le locataire avait perçu 50 000 euros pour des sous-locations étalées entre...
Publié le :
28/02/2018
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15h49
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Le rapport remis par M. Cotte et Me Minkowski au ministère de la justice, en ce mois de janvier 2018, dans le cadre de la commande « chantiers de la justice » (ci-après le rapport) laisse une impre...
Publié le :
27/02/2018
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16h59
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Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, ce...
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27/02/2018
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15h49
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La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts auxque...
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23/02/2018
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11h25
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Les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas des dettes successoral...
Publié le :
22/02/2018
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15h10
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Au cours de l'été 2016, un habitant de Saint-Martin-sur-la-Chambre, en Maurienne, déposait plainte en gendarmerie où il se déclarait victime d'agissements violents de la part de ses voisins...
Publié le :
21/02/2018
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15h00
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Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, provenant de l’homme et d...
Publié le :
21/02/2018
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09h39
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Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construite, ses coursives sont recouvertes de moquette, ce qui permet aux appartements de bénéficier du label Qualitel. certifian...
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21/02/2018
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09h35
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En l’espèce, une personne mise en examen du chef, notamment, d’assassinat, avait été placée en détention provisoire, le 10 avril 2016. Le 7 avril 2017, sa détention avait été prolongée. Puis, le 31...
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15/02/2018
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La 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade, dévoilée ce 13 février, confirme une stabilité des indicateurs. Les pratiques des entreprises du BTP se rapprochent de...
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15/02/2018
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08h00
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Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux.
Le jugement qui prononce le divorce, l'arrêt de cou...
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14/02/2018
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12h00
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Les SCP et SEL sont dotées de la personnalité morale et ont pour objet l’exercice de la profession. Elles sont donc soumises à l’obligation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
La...
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13/02/2018
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L’Insee recense aujourd’hui en France 1,5 million d’enfants de moins de 18 ans vivant dans 720 000 familles recomposées. Ça représente un peu plus d’un enfant sur dix. « Au quotidien, cela nécessi...
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13/02/2018
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08h00
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Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une déc...
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12/02/2018
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11h55
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Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel sans juge, l’Observatoire national de la profession d’avocats a présenté lors des 14e états généraux du droit d...
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09/02/2018
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08h00
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Mariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre sur le lieu de résidence des enfants ou passer devant le juge. Voici des repères pour utiliser les bons termes et éviter...
Publié le :
08/02/2018
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12h00
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Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire.
Très souvent, les contrats de bail commercial...
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08/02/2018
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12h00
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L'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pensions alimentaires applicables pour l'impôt sur le revenu 2018 (actualité BOFiP du 6 février 2018). La déduction des pen...
Publié le :
07/02/2018
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16h00
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La Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Le groupe d’experts de la Conférence de droit international privé va travailler sur le projet législatif de la GPA, afin de réguler l...
Publié le :
07/02/2018
07
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2018
11h53
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L'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en servitude" sur les chantiers des stades du Mondial 2022 au Qatar, a été classée sans suite par le parquet de Nanterre....
