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Attention aux donations indirectes entre époux

Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015 11h50 11 50
Les acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions (exemple : 50 %-50 %) différentes de celles du financement (exemple : l'époux finance 100 %) donnent souvent lieu à contentieux...

Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy

Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015 11h30 11 30
La cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais également sur celui du ministère public et peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est interve...

Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy

Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015 08h20 08 20
Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'é...

Jugement de divorce et bail d'habitation

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015 11h55 11 55
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.Da...

Hôpital : le plaintes médicales en augmentation #préjudice

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015 11h46 11 46
Quels sont les risques liés aux soins dans les établissements de santé. C'est la question à laquelle répond ce mardi Sham, le 1er assureur en responsabilité civile médicale en France, dans son Pano...

Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015 11h38 11 38
Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'é...

Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !

Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015 11h55 11 55
L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.Le locataire qui souhaite obtenir le renouvelle...

Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015 11h55 11 55
Dès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui...

Family-buy-out : la reprise familiale facilitée

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015 11h40 11 40
Comment transmettre une entreprise à un de ses enfants sans léser les autres ? Nicolas, par exemple, a privilégié la pérennisation de l’entreprise et sa transmission dans la famille. Les dispositio...

Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais

Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015 11h55 11 55
Deux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité, droit de retou...

Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?

Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015 11h52 11 52
Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration,...

Le partage des frais de droit de visite et d''héberbement

Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015 11h40 11 40
Les frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit de visite et d'hébergement ne sont pas assimilables aux frais de transport des enfants.Il s'ensuit que si les frais de tr...

Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 08h40 08 40
Retiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Pour les associations, cette avancée symboli...

Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015 08h40 08 40
En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.Le locataire d'un logement doit généralement s'acquitter tous...

Responsabilité décennale du constructeur : une garantie solide - Localtis.info - Caisse des Dépôts

Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015 12h20 12 20
De récents arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon et du Conseil d'Etat mettent la garantie décennale du constructeur sous les feux de l'actualité.Un arrêt de la CAA de Lyon en date du 17...

Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation

Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015 11h40 11 40
Nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales, modification de l'administration légale du patrimoine des mineurs, les règles de l'habilitation familiale,...Un grand mouvement de simplification...

Forum Famille Dalloz » Les chiffres de la justice familiale

Publié le : 14/10/2015 14 octobre oct. 10 2015 11h30 11 30
Voici quelques chiffres intéressants pour l’année 2014 relatifs à l’activité des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales.Activité des juges des enfants en 201...

Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore

Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015 12h35 12 35
État des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir pour demander une location… de nombreuses mesures prévues par la loi Alur ne sont toujours pas entrées en vigueur. Top 7 d...

La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier

Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015 11h40 11 40
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 20 départements.Mise...

Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale

Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015 08h15 08 15
En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charg...

Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ?

Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015 08h20 08 20
Le ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestations compensatoires, dès lors qu’elles étaient versées en plusieurs annuités, étaient assujetties à l’impôt selon le régime...
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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

Nous continuons de vous accompagner en : 
👉 Droit des mineurs
👉 Droit pénal 
👉 Droit des personnes, famille et patrimoine
👉 Procédures civiles d'exécution 
👉 Droit de la responsabilité civile 
👉 Droit immobilier 

#Avocats #Nouvelleidentité

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