Publié le :
25/08/2016
25
août
août
08
2016
08h00
08
00
La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur...
Publié le :
24/08/2016
24
août
août
08
2016
08h00
08
00
Les violents incendies qui ont détruit le 10 août 2016 plus de 3 000 hectares de garrigue au nord de Marseille ont laissé derrière eux un paysage désolé. De nombreuses habitations ont été endommagé...
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
11h55
11
55
Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte égaleme...
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
11h55
11
55
Grâce aux donations et au jeu des abattements, il est possible d’aider ses enfants, parfois substantiellement, sans payer la moindre taxe. Mais lors de la succession, le fisc risque de se rappeler...
Publié le :
22/08/2016
22
août
août
08
2016
14h45
14
45
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour a...
Publié le :
16/08/2016
16
août
août
08
2016
08h00
08
00
Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsque a...
Publié le :
11/08/2016
11
août
août
08
2016
11h50
11
50
L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans.Lorsqu’ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur re...
Publié le :
09/08/2016
09
août
août
08
2016
11h55
11
55
Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution. Sai...
Publié le :
08/08/2016
08
août
août
08
2016
08h00
08
00
Le dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 2016 jusqu'au 31 juillet 2017 dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordea...
Publié le :
05/08/2016
05
août
août
08
2016
08h00
08
00
Le Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation po...
Publié le :
04/08/2016
04
août
août
08
2016
08h00
08
00
Le bilan de la CRPC peut être apprécié à l'aune de quatre critères : la CRPC est-elle fréquemment utilisée ? Ses conditions d'utilisation sont-elles homogènes d'une juridiction à l'autre ? Est-elle...
Publié le :
02/08/2016
02
août
août
08
2016
11h55
11
55
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à u...
Publié le :
02/08/2016
02
août
août
08
2016
08h00
08
00
Juliette MÉADEL, secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’Aide aux victimes, annonce le lancement du Guichet Unique d’Information et de DEclaration (GUIDE) pour les victimes : gu...
Publié le :
01/08/2016
01
août
août
08
2016
08h10
08
10
Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lo...
Publié le :
28/07/2016
28
juillet
juil.
07
2016
11h50
11
50
S'il s'agit d'un vaccin obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite), une procédure d'indemnisation est prévue en cas de préjudice lié à la vaccination. En revanche, pour une vaccination facult...
Publié le :
27/07/2016
27
juillet
juil.
07
2016
11h55
11
55
Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquemen...
Publié le :
26/07/2016
26
juillet
juil.
07
2016
11h55
11
55
On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif lé...
Publié le :
20/07/2016
20
juillet
juil.
07
2016
08h00
08
00
L’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut être limitée en raison de sa prédisposition pathologique dès lors que l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l...
Publié le :
20/07/2016
20
juillet
juil.
07
2016
08h00
08
00
À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir à gérer seule ses af...
Publié le :
19/07/2016
19
juillet
juil.
07
2016
11h55
11
55
Les marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils détiennent également des maisons individuelles, qu’ils divisent en toute illégalité. Mais le principe demeure le même quel q...
Publié le :
15/07/2016
15
juillet
juil.
07
2016
08h00
08
00
La rupture d'un couple s'accompagne généralement du partage du logement, élément essentiel de leur patrimoine, lequel se réalise bien souvent par sa remise à l'un des membres du couple à charge pou...
