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06/12/2017
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L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulatio...
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06/12/2017
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Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le...
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06/12/2017
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Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social Immobilière 3F...
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05/12/2017
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La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.
Cette synthèse, apparemme...
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30/11/2017
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Leur nombre est difficile à évaluer car elles ne sont pas toujours imputables à un médecin mais peuvent relever de la malchance.
Dans son édition du 23 novembre, Le Parisien publiait un dossier...
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30/11/2017
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Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et pas seulement la...
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29/11/2017
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La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, qui va être examinée par le Parlement et a vocation à devenir loi, déclenche bruits et fureurs. Pourtant,...
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23/11/2017
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Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a pour but, notamment, d...
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23/11/2017
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Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation agricole, la divise...
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22/11/2017
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Entrepreneurs, artisans du bâtiment, vous exercez une activité qui peut générer des risques pouvant engager votre responsabilité. Maîtriser son métier, c’est aussi maîtriser les dommages et aléas q...
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22/11/2017
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Des fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de près de 80 000 euros, plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis dans une camionnette conduite par un indi...
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21/11/2017
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Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était applicable au motif...
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21/11/2017
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Christian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le 24 mars 1973 avec J...
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17/11/2017
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À l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par une cour d’appel française, le condamné saisit ladite cour d’appel d’une requête tendant à voi...
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16/11/2017
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Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux ass...
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15/11/2017
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La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa.
À quel âge fixer le non-cons...
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15/11/2017
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L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique (CSP) permet de suspendre ou ne pas entreprendre les actes permettant le maintien de la vie quand ils résultent d'une obstination déraisonnable. Q...
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14/11/2017
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Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par...
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08/11/2017
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Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt.
Les frais de success...
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07/11/2017
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Une fracture fermée distale de jambe se transforme en fracture ouverte après une chute due à l'absence d'immobilisation. Quelle responsabilité pour les différents professionnels impliqués et pour l...
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07/11/2017
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12h00
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Divorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir entre 10 et 18 mois d'attente – hors urgence – pour une simple audience devant le juge aux affaires familiales. Un temps s...
