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09/12/2016
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Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le fondement de l’erre...
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08/12/2016
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12h30
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Actualités JUSTICE: ERREUR MÉDICALE - Une élève infirmière, qui a administré un médicament par erreur à un sexagénaire, et l'infirmière qui était chargée de superviser son travail ont été reconnues...
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08/12/2016
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11h50
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L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, à titre exceptionnel, la prolongation de la garde à vue d'une personne, doit être motivé...
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08/12/2016
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Un locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai i...
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07/12/2016
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a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle.
Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée so...
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06/12/2016
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En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébr...
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29/11/2016
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Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les...
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25/11/2016
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Le Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » du laboratoire pharmaceutique Servier dans l'affaire Mediator étaient « de nature à exonérer l'État » de tout ou partie de l'obliga...
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23/11/2016
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La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine et non celui uniquement né...
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23/11/2016
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L’année 2017 arrive et avec elle son lot d’impôts parfois revus à la hausse. C’est le cas de la taxe d’aménagement. Cette dernière concerne l’ensemble des particuliers qui effectueraient des travau...
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23/11/2016
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La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel.
Changement d'état-civil...
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22/11/2016
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Les impayés gagnent du terrain dans les copropriétés. C’est aux syndics de réagir le plus rapidement possible pour éviter que la situation ne se dégrade. Et aux conseils syndicaux d’être vigilants...
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22/11/2016
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Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés.
Ainsi,...
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21/11/2016
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Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
Depuis la loi de...
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16/11/2016
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Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité.
L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du...
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15/11/2016
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Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou motif légitime et s...
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14/11/2016
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La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à celui-ci pour qu’il la confirme.
Mme A. a déposé plainte pour viol contre M. Y.
Interpellé à son domicile et placé en...
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08/11/2016
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Lorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présentent à vous : le compromis et la promesse de vente unilatérale. Mais lequel choisir ?
Qu’est-ce qui différencie une pro...
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07/11/2016
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Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficultés se sont élevées a...
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07/11/2016
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11h30
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La solution est simple en apparence.
Mais il faut s'entourer de conseils de spécialistes pour éviter ses pièges.
Le recours au démembrement de propriété est souvent préconisé pour faciliter les...
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02/11/2016
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Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement...
