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10/06/2016
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Le simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse ne permet pas de refuser le bénéfice de la majoration du quotient familial..Dans certains cas, les contribuables peuv...
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09/06/2016
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Un sénateur a attiré l’attention du ministre de la Justice sur la situation juridique d'indivision d'un bien, résultant le plus souvent d'une succession qui peut, en cas de conflit entre les légata...
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08/06/2016
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Beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, alors même...
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07/06/2016
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Depuis plus d’une semaine, la France subit des épisodes pluvieux d’une rare intensité qui justifient un état maximal de vigilance sur tout le territoire (Vigicrues). Alors que les maires des commun...
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07/06/2016
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Chaque année, 60.000 enfants sont concernés par des procédures de divorce par consentement mutuel. La réforme du divorce envisagée dans la "loi pour une justice du XXIe siècle" les met en danger en...
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02/06/2016
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Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.La loi Pinel...
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01/06/2016
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l convient de rappeler qu’il s’agit de la seule législation en droit français qui refuse la prise en compte du préjudice moral. Cette exception, justifiée par le législateur par la protection de l’...
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01/06/2016
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En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie.Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît de manière inédite...
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31/05/2016
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Le Parlement a définitivement adopté par un vote au Sénat, mercredi 25 mai, le projet de loi de réforme pénale prévu pour prendre le relais de l’état d’urgence à la fin de juillet.Les sénateurs ont...
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30/05/2016
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En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un arrêté de péril exige...
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30/05/2016
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Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste la validité de la signification en faisant valoir...
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25/05/2016
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1,5 million d'enfants vit dans des familles recomposées. Une configuration qui complique la donne.Comment maintenir l'égalité, quand les chérubins ne sont pas issus de la même union ? Ou, à l'inver...
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24/05/2016
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L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.Un homme a présenté une requête aux fins d'adoption simple...
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24/05/2016
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La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rét...
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20/05/2016
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Certaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D.E. Ainsi, la corrup...
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20/05/2016
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La maire socialiste de Nantes, Johanna Rolland, a annoncé mardi soir qu’elle avait demandé à l’Etat la création d’un fonds d’indemnisation pour les commerçants pénalisés par les manifestations à ré...
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20/05/2016
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Les députés examinent depuis ce mardi la dernière grande réforme judiciaire du quinquennat. Un texte qui comporte de nombreuses mesures pouvant changer la vie des citoyens...
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19/05/2016
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Les députés ont adopté mardi dernier, le principe du divorce par consentement mutuel devant un notaire. Chaque jour en France 365 divorces sont prononcés sans compter les séparations. Aujourdh'ui e...
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18/05/2016
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Une jeune Gersoise est sans nouvelles de son fils de 4 ans confié à son père pour les vacances. Celui-ci l'a emmené en Algérie. Une information judiciaire vient d'être ouverte pour soustraction de...
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13/05/2016
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2016
14h14
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Découvrez sur avocat.fr toutes les compétences des avocats dans la web-série "JAMAIS SANS MON AVOCAT".
Le cabinet d'avocats CAMUS & CHOMETTE est à votre disposition pour plus d'informations.
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12/05/2016
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