Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
10h18
10
18
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses...
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
09h22
09
22
Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formule n’est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant et l’exploitant peuvent se voir reprocher un défaut d’i...
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
17h06
17
06
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irréguli...
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
15h51
15
51
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt p...
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
09h58
09
58
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
13h24
13
24
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère c...
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
18h42
18
42
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces...
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
15h09
15
09
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biolog...
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
14h25
14
25
Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au...
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
15h32
15
32
Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
18h54
18
54
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
10h49
10
49
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépe...
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
18h24
18
24
Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 12 500 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux. C'est ce qui re...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
16h40
16
40
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoq...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
12h50
12
50
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
11h56
11
56
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la f...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
12h09
12
09
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l...
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
10h39
10
39
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obli...
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
10h16
10
16
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrag...
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
09h45
09
45
La loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a limité les conséquences de l’abolition du discernement, créé des incriminations d’intoxication volontaire, aggravé certaine...
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
17h44
17
44
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...
