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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.efl.fr
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours. Lire la suite
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