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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété qu’il n’a pas encore établi ni l’identité et l’adresse des héritiers. Lire la suite

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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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