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Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire

Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.lagazettedescommunes.com
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, un décret du 7 juin procède à... Lire la suite
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