Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
16h22
16
22
La majoration du taux collectif en cas d'accidents récurrents reportée à 2024...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
15h06
15
06
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
13h37
13
37
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
08h56
08
56
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le confirmer et demander à...
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
18h03
18
03
Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositair...
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
13h45
13
45
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositi...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
16h32
16
32
Une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ayant imputé une affection professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante au compte de son dernier employeur, celui-ci...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
15h38
15
38
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce d...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
14h20
14
20
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
16h51
16
51
Pour condamner un chirurgien à indemniser un patient à la suite d’une pose d'une prothèse de hanche ayant présentée plusieurs luxations nécessitant des réinterventions, comportant notamment la pose...
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
09h11
09
11
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de...
Publié le :
19/12/2022
19
décembre
déc.
12
2022
07h56
07
56
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...
Publié le :
15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
17h12
17
12
Procédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022...
Publié le :
15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
11h37
11
37
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompa...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
16h43
16
43
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant final...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
11h32
11
32
Victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et causé à la suite d’un jet d’ammoniac ayant subitement surgi d’une pompe dont le travail consistait à la...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
08h04
08
04
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeur...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
15h58
15
58
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
17h29
17
29
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
15h23
15
23
L’Assurance maladie - Risques professionnels a publié les chiffres de la sinistralité pour l’année 2021. Concernant les accidents du travail et les accidents de trajet, la tendance à la baisse obse...
Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
13h02
13
02
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
