Publié le :
03/01/2017
03
janvier
janv.
01
2017
11h50
11
50
Adoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et citoyenneté interdit désormais "tout recours aux violences corporelles".
La fessée, c'est fini. Désormais, les parent...
Publié le :
02/01/2017
02
janvier
janv.
01
2017
11h45
11
45
Publié le :
29/12/2016
29
décembre
déc.
12
2016
08h00
08
00
La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfants avec la personne...
Publié le :
23/12/2016
23
décembre
déc.
12
2016
11h50
11
50
Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Nos enfants...
Publié le :
22/12/2016
22
décembre
déc.
12
2016
08h30
08
30
Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationnement.
Certaines com...
Publié le :
21/12/2016
21
décembre
déc.
12
2016
08h00
08
00
Délais trop longs, refus inexpliqués, gaspillage de fonds publics... La Cour des comptes épingle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
La ministre de la Santé, Marisol Toura...
Publié le :
20/12/2016
20
décembre
déc.
12
2016
11h50
11
50
Un avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de fair...
Publié le :
19/12/2016
19
décembre
déc.
12
2016
14h00
14
00
Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble.
Les propriétai...
Publié le :
14/12/2016
14
décembre
déc.
12
2016
15h02
15
02
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les proches d'une jeune fille souffrant de narcolepsie avec cataplexie causée par le vaccin devaient, en tant que victimes collatérales, être inde...
Publié le :
13/12/2016
13
décembre
déc.
12
2016
11h30
11
30
L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage entre alliés en ligne d...
Publié le :
09/12/2016
09
décembre
déc.
12
2016
11h35
11
35
Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent, et c’est d’un commun...
Publié le :
09/12/2016
09
décembre
déc.
12
2016
08h00
08
00
Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le fondement de l’erre...
Publié le :
08/12/2016
08
décembre
déc.
12
2016
12h30
12
30
Actualités JUSTICE: ERREUR MÉDICALE - Une élève infirmière, qui a administré un médicament par erreur à un sexagénaire, et l'infirmière qui était chargée de superviser son travail ont été reconnues...
Publié le :
08/12/2016
08
décembre
déc.
12
2016
11h50
11
50
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, à titre exceptionnel, la prolongation de la garde à vue d'une personne, doit être motivé...
Publié le :
08/12/2016
08
décembre
déc.
12
2016
11h50
11
50
Un locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai i...
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
11h59
11
59
a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle.
Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée so...
Publié le :
06/12/2016
06
décembre
déc.
12
2016
08h15
08
15
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébr...
Publié le :
29/11/2016
29
novembre
nov.
11
2016
08h15
08
15
Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les...
Publié le :
25/11/2016
25
novembre
nov.
11
2016
11h50
11
50
Le Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » du laboratoire pharmaceutique Servier dans l'affaire Mediator étaient « de nature à exonérer l'État » de tout ou partie de l'obliga...
Publié le :
23/11/2016
23
novembre
nov.
11
2016
11h57
11
57
La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine et non celui uniquement né...
Publié le :
23/11/2016
23
novembre
nov.
11
2016
11h50
11
50
L’année 2017 arrive et avec elle son lot d’impôts parfois revus à la hausse. C’est le cas de la taxe d’aménagement. Cette dernière concerne l’ensemble des particuliers qui effectueraient des travau...
