Publié le :
26/10/2017
26
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'AG dans l'intérêt de tous, rappelle la Cour de cassation.
Dans une copropriété, c...
Publié le :
24/10/2017
24
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a donné lieu à l’évocation de la très sensible question du divorce sans juge, qui oppose, encore manifestement, les deux i...
Publié le :
23/10/2017
23
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait...
Publié le :
20/10/2017
20
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Le requérant est un ressortissant italien, contre lequel un compatriote avait porté plainte, affirmant que, dans la rue, il avait essayé de lui voler de l’argent avec un complice. Tentant de les po...
Publié le :
19/10/2017
19
octobre
oct.
10
2017
11h55
11
55
Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Ins...
Publié le :
18/10/2017
18
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribun...
Publié le :
17/10/2017
17
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en refusent l’accès. Le...
Publié le :
13/10/2017
13
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
La taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le ministre de la Transition écologique veut à la fois lutter contre l’artificialisation de ces sols et financer la préservati...
Publié le :
12/10/2017
12
octobre
oct.
10
2017
16h00
16
00
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Le suspect a droit à un avocat. La durée de la garde à vue est limitée...
Publié le :
12/10/2017
12
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef lors de la fixation du loyer du bail...
Publié le :
11/10/2017
11
octobre
oct.
10
2017
16h00
16
00
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre
Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner une loi applicable...
Publié le :
09/10/2017
09
octobre
oct.
10
2017
11h45
11
45
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...
Publié le :
06/10/2017
06
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
Nicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Alpes-Maritimes), le 16 février 2010, puis demandent à la commune l’autorisation d’y construire une piscine de 32 m². Elle...
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en...
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
08h00
08
00
Retrouvez en image un récapitulatif des différentes étapes pour une mise en cause devant les juridictions pénales...
Publié le :
03/10/2017
03
octobre
oct.
10
2017
11h50
11
50
Le blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si les Etats-membres participant à la coopération renforcée relative à la loi applicable au divorce doivent r...
Publié le :
03/10/2017
03
octobre
oct.
10
2017
11h00
11
00
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitiv...
Publié le :
29/09/2017
29
septembre
sept.
09
2017
11h30
11
30
L’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refu...
Publié le :
28/09/2017
28
septembre
sept.
09
2017
08h00
08
00
L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de délivrance mais un vi...
Publié le :
27/09/2017
27
septembre
sept.
09
2017
16h00
16
00
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées...
Publié le :
27/09/2017
27
septembre
sept.
09
2017
08h00
08
00
L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article...
