Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
12h08
12
08
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrages partenaires issues de situation...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
08h14
08
14
La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de parenté avec le défunt. Le conjoint est exonéré de droits de succession sur la part lui revenant, mais un héritier sans l...
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
14h55
14
55
En principe, le salarié victime d'un accident du travail a droit à une indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation interdit à la victime de rechercher dans les conditions de droit commun la resp...
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
14h36
14
36
Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par p...
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
11h00
11
00
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accidents...
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
10h50
10
50
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, pour vous aider à gérer un divorce et défendre au mieux vos intérêts financier...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
13h22
13
22
En octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur américain Harvey Weinstein, des témoignages dénonçant les agressions sexuelles et le harcèlement dont font l’objet les femmes...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
10h51
10
51
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties communes de l’immeu...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
10h34
10
34
La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est pas reconnu dans un d...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
08h55
08
55
Dewayne Johnson est certain que son cancer a été causé par le pesticide Roundup. Il est le premier des centaines d'Américains accusant Monsanto d'être responsable de leur cancer à pouvoir témoigner...
Publié le :
19/06/2018
19
juin
juin
06
2018
08h34
08
34
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’imp...
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
11h54
11
54
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littoral, menacée mais sauvegardée, les nombreux amendements n'ont guère fait bouger le texte du gouvernement qui vise à dérég...
Publié le :
12/06/2018
12
juin
juin
06
2018
17h24
17
24
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par le professionnel du...
Publié le :
12/06/2018
12
juin
juin
06
2018
16h47
16
47
L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier reve...
Publié le :
12/06/2018
12
juin
juin
06
2018
10h37
10
37
Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels do...
Publié le :
06/06/2018
06
juin
juin
06
2018
15h25
15
25
Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont requis. Une union qui entraîne des devoirs et influe sur la gestion du patrimoine...
Publié le :
05/06/2018
05
juin
juin
06
2018
15h55
15
55
La société Herta a été reconnue responsable des conséquences médicales liées à l'étouffement d'une fillette après ingestion de "Knacki Ball". Elle promet d'améliorer l'étiquetage pour mentionner ce...
Publié le :
05/06/2018
05
juin
juin
06
2018
11h46
11
46
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditions cumulatives sont...
Publié le :
05/06/2018
05
juin
juin
06
2018
08h59
08
59
La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité...
Publié le :
05/06/2018
05
juin
juin
06
2018
08h48
08
48
Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire professionnelle. C'était une promesse d'Emmanuel Macron pour fac...
Publié le :
30/05/2018
30
mai
mai
05
2018
18h25
18
25
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation. U...
