Publié le :
08/05/2018
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Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 18 mars 1997 par une mère, dit que son fils est celui de l’homme qu’elle assigne et un arrêt du 6 février 2007 l'autorise...
Publié le :
07/05/2018
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17h38
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"Seulement 1% des violeurs sont condamnés et font de la prison, ce n’est pas normal." Ce chiffre, Marlène Schiappa l'a répété à deux reprises [...]. Que recouvre-t-il réellement ? Alors que la secr...
Publié le :
07/05/2018
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14h57
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La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des tr...
Publié le :
02/05/2018
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18h32
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Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué const...
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02/05/2018
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16h18
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L’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des droits sur votre patrimoine. Mais la procédure est lourde et la plupart du temps irrévocable...
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02/05/2018
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Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable obligatoire à tous les divorces contentieux. Pour le gouvernement, cette phase...
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30/04/2018
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Lors de l'émission diffusée par TF1, la collision accidentelle entre deux hélicoptères avait coûté la vie à dix personnes dont les sportifs français Florence Arthaud, Alexis Vastine et Camille Muff...
Publié le :
30/04/2018
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10h50
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Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création d'un bail numérique, assorti de la signature électronique. Une mesure bien peu justifiée...
Publié le :
25/04/2018
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Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à l’autre conjoint. C...
Publié le :
25/04/2018
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17h11
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Un enfant né en 2009 à l’hôpital de Falaise dans le Calvados souffre de séquelles neurologiques irrémédiables dues à une faute commise lors de l’accouchement...
Publié le :
24/04/2018
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14h24
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Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituen...
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24/04/2018
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En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et...
Publié le :
18/04/2018
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2018
14h33
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Des entreprises portent plainte contre les médecins qui relient les pathologies des salariés à leur travail.
Dresser un lien entre la santé dégradée d'un salarié et son environnement professionnel ?
Publié le :
18/04/2018
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12h51
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Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible. L’objectif ici étant que le survivant recueille plus de 50% des biens de la communauté co...
Publié le :
17/04/2018
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18h35
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233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016 étaient divorcés.
Parmi ces remariés, un tiers a divorcé depuis moins de 5 ans. Se remarier peu de temps après un divor...
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17/04/2018
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Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent...
Publié le :
12/04/2018
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17h18
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Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...
Publié le :
11/04/2018
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12h14
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Comme le montre la succession de Johnny Hallyday, un héritage peut devenir compliqué dans les familles recomposées. En France, il est possible de transmettre à ses enfants l’intégralité de son patr...
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10/04/2018
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Le gouvernement compte faire évoluer le cadre législatif pour autoriser la circulation des véhicules autonomes. L'expérimentation sur toutes les routes pourrait être rendue possible en 2019. Il s'a...
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10/04/2018
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Créé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale précise qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation inte...
Publié le :
10/04/2018
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04
2018
08h00
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Rendez-vous le 11 avril 2018 pour la “marche des droits” à Paris...
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