Publié le :
17/01/2019
17
janvier
janv.
01
2019
08h03
08
03
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...
Publié le :
17/01/2019
17
janvier
janv.
01
2019
07h30
07
30
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être...
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
17h25
17
25
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de ch...
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
13h52
13
52
L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n...
Publié le :
15/01/2019
15
janvier
janv.
01
2019
11h53
11
53
Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel...
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
08h09
08
09
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les ea...
Publié le :
09/01/2019
09
janvier
janv.
01
2019
10h50
10
50
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018,...
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
16h57
16
57
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail qui peut être imputé à son employeur mais aussi à un tiers étranger à l’entreprise (« partage de responsabilité »), la victime de l’accident p...
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
14h55
14
55
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant ét...
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
14h39
14
39
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Élan ») publiée au Jou...
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
09h30
09
30
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre...
Publié le :
03/01/2019
03
janvier
janv.
01
2019
15h59
15
59
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle public d'éradication de...
Publié le :
03/01/2019
03
janvier
janv.
01
2019
13h09
13
09
Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met f...
Publié le :
03/01/2019
03
janvier
janv.
01
2019
07h59
07
59
Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au beau milieu d’une réforme comportant un volet d’envergure en matière d’aménagement de peine, même si elle ne retouche à ce...
Publié le :
02/01/2019
02
janvier
janv.
01
2019
15h59
15
59
La contamination d’une patiente par le virus de l’hépatite C donne lieu ici au rappel du contenu du préjudice spécifique de contamination et aux conditions de son indemnisation. Le contenu de ce pr...
Publié le :
02/01/2019
02
janvier
janv.
01
2019
15h12
15
12
Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches sans verser au passage un pourcentage au fisc. Quelles sont les conditions à respecter pour éviter l'impôt en toute légal...
Publié le :
31/12/2018
31
décembre
déc.
12
2018
13h22
13
22
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’il a souscrite devant notaire mais obtient d’être...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
18h48
18
48
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’usufruitier ne peut e...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
18h12
18
12
La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régu...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
16h28
16
28
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au re...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
13h16
13
16
La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de l'amiante pourra-t-elle faire l'objet d'un débat sur le fond ? Rien n'est moins sûr après la décision de la Haute jurid...
