Publié le :
07/03/2018
07
mars
mars
03
2018
18h49
18
49
Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément cons...
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
03
2018
10h39
10
39
Françoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise", s'amuse-t-elle elle-même. Ce jeudi 22 février, la sénatrice de Haute-Garonne et plusieurs de ses collègues présentent au...
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
03
2018
09h01
09
01
Depuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administrateur légal de son enfant ne nécessitent plus l’accord préalable du juge des tutelles, explique, dans cette chronique, Pa...
Publié le :
02/03/2018
02
mars
mars
03
2018
13h05
13
05
Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l’activité dans le fonds de commerce. Cel...
Publié le :
01/03/2018
01
mars
mars
03
2018
11h19
11
19
Dans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) plaide pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores notamment dans les docu...
Publié le :
01/03/2018
01
mars
mars
03
2018
09h47
09
47
Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d’une plainte d’un propriétaire parisien dont le locataire avait perçu 50 000 euros pour des sous-locations étalées entre...
Publié le :
28/02/2018
28
février
févr.
02
2018
15h49
15
49
Le rapport remis par M. Cotte et Me Minkowski au ministère de la justice, en ce mois de janvier 2018, dans le cadre de la commande « chantiers de la justice » (ci-après le rapport) laisse une impre...
Publié le :
27/02/2018
27
février
févr.
02
2018
16h59
16
59
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, ce...
Publié le :
27/02/2018
27
février
févr.
02
2018
15h49
15
49
La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts auxque...
Publié le :
23/02/2018
23
février
févr.
02
2018
11h25
11
25
Les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas des dettes successoral...
Publié le :
22/02/2018
22
février
févr.
02
2018
15h10
15
10
Au cours de l'été 2016, un habitant de Saint-Martin-sur-la-Chambre, en Maurienne, déposait plainte en gendarmerie où il se déclarait victime d'agissements violents de la part de ses voisins...
Publié le :
21/02/2018
21
février
févr.
02
2018
15h00
15
00
Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, provenant de l’homme et d...
Publié le :
21/02/2018
21
février
févr.
02
2018
09h39
09
39
Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construite, ses coursives sont recouvertes de moquette, ce qui permet aux appartements de bénéficier du label Qualitel. certifian...
Publié le :
21/02/2018
21
février
févr.
02
2018
09h35
09
35
En l’espèce, une personne mise en examen du chef, notamment, d’assassinat, avait été placée en détention provisoire, le 10 avril 2016. Le 7 avril 2017, sa détention avait été prolongée. Puis, le 31...
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
11h30
11
30
La 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade, dévoilée ce 13 février, confirme une stabilité des indicateurs. Les pratiques des entreprises du BTP se rapprochent de...
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
08h00
08
00
Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux.
Le jugement qui prononce le divorce, l'arrêt de cou...
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
12h00
12
00
Les SCP et SEL sont dotées de la personnalité morale et ont pour objet l’exercice de la profession. Elles sont donc soumises à l’obligation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
La...
Publié le :
13/02/2018
13
février
févr.
02
2018
11h55
11
55
L’Insee recense aujourd’hui en France 1,5 million d’enfants de moins de 18 ans vivant dans 720 000 familles recomposées. Ça représente un peu plus d’un enfant sur dix. « Au quotidien, cela nécessi...
Publié le :
13/02/2018
13
février
févr.
02
2018
08h00
08
00
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une déc...
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
11h55
11
55
Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel sans juge, l’Observatoire national de la profession d’avocats a présenté lors des 14e états généraux du droit d...
Publié le :
09/02/2018
09
février
févr.
02
2018
08h00
08
00
Mariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre sur le lieu de résidence des enfants ou passer devant le juge. Voici des repères pour utiliser les bons termes et éviter...
