Publié le :
07/08/2018
07
août
août
08
2018
10h54
10
54
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une altern...
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
17h47
17
47
La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit du centre chirurgical tenu...
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
16h51
16
51
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces construc...
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
11h15
11
15
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du code d...
Publié le :
01/08/2018
01
août
août
08
2018
08h40
08
40
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages co...
Publié le :
31/07/2018
31
juillet
juil.
07
2018
15h51
15
51
La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui dispose qu'un testament "ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tie...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
18h34
18
34
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des questions orales du mard...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
16h09
16
09
Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition de l'indu, la presc...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
14h18
14
18
Les parents de Natacha Mougel, tuée en 2010 près de Lille par Alain Penin, alors en libération conditionnelle, ont poursuivi en responsabilité deux experts médicaux, qui se sont défendus d'avoir co...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
11h36
11
36
Par cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur les conséquences des agissements d’un par...
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
07h46
07
46
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de la possible mise en...
Publié le :
25/07/2018
25
juillet
juil.
07
2018
17h14
17
14
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particulièrement critiquée. Pour les associés et actionnaires de certaines sociétés, il existe pourtant un dispositif simple et pe...
Publié le :
19/07/2018
19
juillet
juil.
07
2018
13h01
13
01
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle en tirerait serait...
Publié le :
19/07/2018
19
juillet
juil.
07
2018
09h19
09
19
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords de branche "visant à développer l'emploi", dont l'un sur la mise en oeuvre du "contrat de chantier"...
Publié le :
18/07/2018
18
juillet
juil.
07
2018
15h43
15
43
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pou...
Publié le :
18/07/2018
18
juillet
juil.
07
2018
13h52
13
52
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui appa...
Publié le :
17/07/2018
17
juillet
juil.
07
2018
16h42
16
42
Un technicien de maintenance s'est pendu sur son lieu de travail. Pour la justice, le groupe a commis une faute inexcusable...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
11h27
11
27
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en logement neuf. Le pir...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
18h54
18
54
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus d...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
14h58
14
58
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt...
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
juil.
07
2018
12h25
12
25
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de contribuer aux besoin...
