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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 09h23 09 23
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci d...

Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 09h05 09 05
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exéc...

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 09h03 09 03
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...

Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 09h00 09 00
Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !
Le Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs…

Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 13h55 13 55
Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Toutefois, il arrive que des litiges surviennent et qu’un héritier bloque la succession, rendant diff...

Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 11h00 11 00
Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant...

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 11h21 11 21
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simp...

RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 10h10 10 10
RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
UN ARRÊTÉ PUBLIÉ LE 17-10-2023 A FIXÉ LE MODÈLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS DE L’INTERVENANT EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU SPSTI DÉSIGNÉ PAR L’EMPLOYEUR EN QUALITÉ DE RÉFÉRENT EXTERN...

Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023 15h51 15 51
Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impos...

Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 16h26 16 26
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs...

Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 11h14 11 14
Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule vide de tout occupant sur une aire d’autoroute, dans lequel sont visibles des billets de banque enveloppés dans du papi...

L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 10h13 10 13
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décédé, pour l’autre des...

Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 17h27 17 27
Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléme...

Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 15h35 15 35
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieur...

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 13h09 13 09
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incend...

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 15h35 15 35
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
 M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...

Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 12h32 12 32
Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé éga...

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 16h48 16 48
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement...

La pension alimentaire : définition, calcul et obligations

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 16h50 16 50
La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, voire des contentieux, entre les personnes concernées. En tant qu’avocat spécialisé en droit de la famille, je vous propo...

L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 08h09 08 09
L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnali...

Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 11h47 11 47
Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai, l...
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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

Nous continuons de vous accompagner en : 
👉 Droit des mineurs
👉 Droit pénal 
👉 Droit des personnes, famille et patrimoine
👉 Procédures civiles d'exécution 
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👉 Droit immobilier 

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