Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
18h44
18
44
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
14h15
14
15
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du parcours par geste sont...
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
16h09
16
09
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit êt...
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
12h50
12
50
Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance...
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
10h48
10
48
Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retourner contre le responsable du dommage ou son assureur pour obtenir le remboursement des sommes versées..
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
17h44
17
44
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle tout en respectant...
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
12h25
12
25
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un sign...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
12h20
12
20
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accor...
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
10h09
10
09
A l’heure où le gouvernement envisage notamment un durcissement des règles d’indemnisation des arrêts maladie pour réduire le déficit public, une étude menée par l’Observatoire de l’imprévoyance du...
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
09h52
09
52
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, m...
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
08h20
08
20
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
13h04
13
04
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
10h27
10
27
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expre...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
13h44
13
44
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
12h12
12
12
Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est en cours de déploiement progressif...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
11h34
11
34
Un conducteur, qui circulait sans permis de conduire et sous l’influence de l’alcool et des stupéfiants, perd le contrôle du véhicule appartenant à son passager...
Publié le :
29/11/2024
29
novembre
nov.
11
2024
15h28
15
28
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises su...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
17h56
17
56
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
18h38
18
38
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
11h35
11
35
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
17h45
17
45
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait confié des travaux de ravalement de façade et d'étanchéité à une socié...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
