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Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 15h07 15 07
Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal...

Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 18h28 18 28
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...

Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 17h54 17 54
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expresséme...

Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 17h38 17 38
Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h42 08 42
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains b...

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 18h28 18 28
Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...

Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 10h19 10 19
Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 13h59 13 59
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résu...

Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h26 11 26
Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits...

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 08h11 08 11
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’objet d’ajustements ré...

Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 10h46 10 46
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers...

Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 17h41 17 41
Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour viol auprès des autorit...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 16h43 16 43
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...

Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 17h26 17 26
Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées...

OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 15h00 15 00
OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail
Un rapport rendu le 23 avril 2025 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) explore la manière dont l’intelligence artificielle (IA), la numérisation, la robotique et l’automatisation redéf...

Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 08h36 08 36
Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France. Introduite pour lutt...

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 18h02 18 02
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus ess...

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 17h02 17 02
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contrac...

Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 14h55 14 55
Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résoluto...

Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 18h27 18 27
Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revente...

Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 13h13 13 13
Condamnation en assises : dire sans dévoiler
En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ressort, et huit voix au...
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