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23/06/2026
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En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doit être motivée...
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23/06/2026
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Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modif...
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19/06/2026
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Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatation des infractions et la saisie des marchandises. Toutefois, lorsque des stupéfiants saisis dans le cadre d'une procédure...
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17/06/2026
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Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préju...
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17/06/2026
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Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable...
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16/06/2026
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Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
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15/06/2026
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Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilit...
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12/06/2026
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En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L...
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12/06/2026
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12h49
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La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...
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10/06/2026
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Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassation devait déterminer si les parents d'une victime...
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08/06/2026
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Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation de...
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Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affa...
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05/06/2026
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En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une at...
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L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que le...
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Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le...
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02/06/2026
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Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son o...
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Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une mala...
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La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément chacun des actes concernés...
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27/05/2026
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En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du dommage. Ce principe, consacré aujourd’hui par l’ar...
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L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civ...
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Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé...
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