Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
11h06
11
06
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son propre taux de cotisation AT/MP), la loi lui impose de démontrer que la...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
10h09
10
09
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement situé hors caserne attribué à un gendarme. Ce dernier avait souscrit auprès d’une assurance, un cont...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
15h29
15
29
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les bien...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
18h49
18
49
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
08h24
08
24
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux commerciaux en fonction...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
10h51
10
51
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
13h55
13
55
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une acti...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
17h03
17
03
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature succes...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
08h45
08
45
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
15h47
15
47
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
12h36
12
36
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
08h52
08
52
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat,...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
16h52
16
52
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’as...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
08h50
08
50
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle es...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
08h14
08
14
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 d...
Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
14h37
14
37
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
15h02
15
02
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’e...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
18h24
18
24
L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'expositio...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
15h34
15
34
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à pei...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
16h45
16
45
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
11h42
11
42
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
