Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
12h42
12
42
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission...
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
12h12
12
12
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des...
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
14h42
14
42
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’...
Publié le :
26/01/2026
26
janvier
janv.
01
2026
18h22
18
22
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à...
Publié le :
26/01/2026
26
janvier
janv.
01
2026
10h59
10
59
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont créé une tendance sur ce réseau. La justice françai...
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
10h40
10
40
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
14h07
14
07
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
13h20
13
20
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que s’il établit que son inaptitude a, au m...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
12h35
12
35
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat...
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
15h21
15
21
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une conven...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
11h43
11
43
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie pendant plusieurs s...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
16h49
16
49
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de recherc...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
15h08
15
08
Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu aut...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
11h25
11
25
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
09h30
09
30
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze...
Publié le :
17/09/2025
17
septembre
sept.
09
2025
08h12
08
12
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
11h57
11
57
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatiq...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
18h55
18
55
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre pays de l’Union euro...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
16h34
16
34
Et si le Code du travail prévoyait une température maximale de travail ? Face à un monde de plus en plus affecté par les canicules, plusieurs pays dans le monde ont mis en place de telles mesures,...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
14h27
14
27
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension du dispositif, le gouvernement a confirmé sa reprise dès le 30 septembre. Le dispositif a toutefois é...
Publié le :
11/09/2025
11
septembre
sept.
09
2025
10h03
10
03
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconsti...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
