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11/12/2019
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Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale, des couples déjà mariés peuvent avoir besoin de changer de régime matrimonial...
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11/12/2019
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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part...
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11/12/2019
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Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transmission ou de donatio...
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11/12/2019
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09h28
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L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueu...
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05/12/2019
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17h30
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Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judi...
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05/12/2019
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16h29
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S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie,...
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04/12/2019
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09h45
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Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...
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04/12/2019
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Essais cliniques menés sans autorisation : le CNOM porte plainte contre huit médecins devant la juridiction ordinale...
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03/12/2019
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La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise...
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28/11/2019
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Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait sout...
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28/11/2019
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Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritiers ? Le prêt familial est une bonne solution à condition d'en respecter les règles. Les conseils du Revenu pour prêter à...
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27/11/2019
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Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des ex...
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27/11/2019
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Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les...
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27/11/2019
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Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’est le constat, sévère, qui apparaît à la lecture du rapport annuel du Défenseur des droits, rendu public lundi 18 novembr...
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21/11/2019
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13h02
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Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservatai...
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21/11/2019
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Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement renommé « dispositif électronique mobile antirapprochement ». Il permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjo...
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20/11/2019
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16h52
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L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une mission d'expertise, à l’...
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20/11/2019
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La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu...
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19/11/2019
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Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immat...
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14/11/2019
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Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appel par arrêt criminel de 2016, a condamné une personne pour assassinat, et une autre pour détention arbitraire sans libér...
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13/11/2019
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Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...
