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17/04/2019
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La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande.
Les questions posée...
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17/04/2019
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En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et de réduire les droi...
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17/04/2019
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Ne commet pas d’erreur de droit la cour administrative d’appel qui a relevé que dans une lettre du 4 juin 1999, adressée à l’ensemble des médecins en activité, l’Agence française de sécurité sanita...
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16/04/2019
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La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier compr...
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11/04/2019
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10h32
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Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'ordre, que des policiers prélèvent sa salive ou ses empreintes digitales, en vue d'une inscription aux fichiers de police...
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10/04/2019
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Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouche...
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10/04/2019
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Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclame...
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10/04/2019
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12h53
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Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans d'une situation de...
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10/04/2019
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Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une somme d’argent fait par...
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09/04/2019
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Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisi...
Publié le :
04/04/2019
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Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil constitutionnel des observations sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifesta...
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03/04/2019
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Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
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03/04/2019
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Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se ma...
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03/04/2019
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Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de sa dissolution. Ce ré...
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02/04/2019
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Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité pe...
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28/03/2019
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Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...
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27/03/2019
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Trois doigts quasiment amputés à la main droite. Cinq mois d’interruption totale de travail (ITT). Romain se souviendra toute sa vie de l’accident du travail du 22 septembre 2014. Hier, à la barre...
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27/03/2019
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Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfants, descendants du t...
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27/03/2019
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La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non...
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27/03/2019
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Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, assigne le promoteur en exécution des travaux et diminution du prix, après l’établissement d’une liste de réserves dénonçan...
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26/03/2019
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Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été c...
