Publié le :
21/03/2019
21
mars
mars
03
2019
15h40
15
40
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d'art figurant sur une liste annexée à l'acte. Ce...
Publié le :
21/03/2019
21
mars
mars
03
2019
15h30
15
30
La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence, physique (fessées, etc.),ou psychologique (châtiments, humiliation, et...
Publié le :
21/03/2019
21
mars
mars
03
2019
13h06
13
06
Les faits remontent à mars 2018 où une voiture autonome de la firme Uber a heurté mortellement une femme dans la ville de Tempe dans l'Arizona alors qu’elle traversait en dehors d’un passage piéton...
Publié le :
20/03/2019
20
mars
mars
03
2019
14h46
14
46
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...
Publié le :
19/03/2019
19
mars
mars
03
2019
11h25
11
25
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que le paiement des pensi...
Publié le :
14/03/2019
14
mars
mars
03
2019
16h21
16
21
Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, est trouvé porteur d’une enveloppe contenant la somme de 49 500 euros, composée essentiel...
Publié le :
14/03/2019
14
mars
mars
03
2019
10h16
10
16
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Ce soutien financier n’est cependant qu’une avance qu’il faudra rembourser lors de...
Publié le :
13/03/2019
13
mars
mars
03
2019
18h31
18
31
Le tribunal d'instance de Lyon a débouté les 4113 plaignants qui demandaient au laboratoire Merck 10.000 euros d'indemnisation chacun pour «défaut d'information» concernant la nouvelle formule du L...
Publié le :
13/03/2019
13
mars
mars
03
2019
11h07
11
07
Communiqué de presse Juristes Pour l'Enfance du 4 mars 2019 La société SUBROGALIA, basée en Espagne, disposait d’un site internet à destination des Français pour offrir des services de mères porteu...
Publié le :
12/03/2019
12
mars
mars
03
2019
09h18
09
18
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son autorisation et de la...
Publié le :
07/03/2019
07
mars
mars
03
2019
11h49
11
49
Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement ou à la réglementation du travail : la délinquance économique et...
Publié le :
06/03/2019
06
mars
mars
03
2019
18h10
18
10
Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission de son patrimoine financier ou immobilier. "Les donations en liquide entre un adulte majeur et un donateur de moins de 8...
Publié le :
06/03/2019
06
mars
mars
03
2019
12h51
12
51
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la cons...
Publié le :
06/03/2019
06
mars
mars
03
2019
11h27
11
27
Si les cancers sont la première cause de mortalité en France, la responsabilité du travail dans leur apparition est trop peu mise en cause. Pourtant, dans les cas de burn-out ou de troubles musculo...
Publié le :
05/03/2019
05
mars
mars
03
2019
14h22
14
22
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions. Depuis quelques années et grâce à l’existence de plateformes numériques dédiées (Airbnb, Abritel…), de n...
Publié le :
05/03/2019
05
mars
mars
03
2019
12h41
12
41
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.
Publié le :
28/02/2019
28
février
févr.
02
2019
08h23
08
23
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie, le 31 janvier 2019, la 3e édition du bilan de la délinquance. Le document analyse l’évolution des crimes et délits compt...
Publié le :
27/02/2019
27
février
févr.
02
2019
15h38
15
38
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits success...
Publié le :
27/02/2019
27
février
févr.
02
2019
15h18
15
18
Dans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce ce mardi la création de deux comités : l'un pour tenter de trouver les causes de ce handicap, et l'autre pour dialoguer a...
Publié le :
27/02/2019
27
février
févr.
02
2019
14h10
14
10
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui revend certains lots à des investisseurs priv...
Publié le :
27/02/2019
27
février
févr.
02
2019
12h56
12
56
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient d'être définitivement adopté par le Parlement le 19 février 2019. Même s'il faut attendre encore quelques mois la pu...
