Publié le :
30/10/2019
30
octobre
oct.
10
2019
13h26
13
26
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mett...
Publié le :
30/10/2019
30
octobre
oct.
10
2019
10h44
10
44
Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu ou à une nièce ? Votre sœur profitera d’un abattement de 15.932 euros, puis sera taxée à 35% jusqu’à 24.430 euros et à 45...
Publié le :
29/10/2019
29
octobre
oct.
10
2019
14h17
14
17
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient...
Publié le :
24/10/2019
24
octobre
oct.
10
2019
17h36
17
36
Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaîtr...
Publié le :
23/10/2019
23
octobre
oct.
10
2019
16h30
16
30
16 415 réclamations en responsabilité civile médicale en 2018. La Sham déplore une nouvelle hausse associée à une augmentation significative du coût de la condamnation. S'y ajoute une jurisprudence...
Publié le :
23/10/2019
23
octobre
oct.
10
2019
15h55
15
55
Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpétuelle « construction », témoins la Loi ELAN n° 2018-1021 du 22 novembre 2018 qui légifère sur la VEFA en créant la Vent...
Publié le :
23/10/2019
23
octobre
oct.
10
2019
13h56
13
56
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine...
Publié le :
23/10/2019
23
octobre
oct.
10
2019
12h34
12
34
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l’enfer des pensions impayées et garantir plus de sérénité à toutes les fam...
Publié le :
22/10/2019
22
octobre
oct.
10
2019
10h59
10
59
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours...
Publié le :
17/10/2019
17
octobre
oct.
10
2019
15h15
15
15
Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépendant de leur gravité, de sorte que le régime qu’on leur applique dépend de leur nature, certains faits migrent d’une cat...
Publié le :
17/10/2019
17
octobre
oct.
10
2019
08h27
08
27
Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à la personne ou à l'organisme de son choix. C'est possible, par testament, mais dans un cadre juridique défini...
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
16h53
16
53
Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent porteur de handicap a, comme les autres enfants et adolescents, un droit à l’éducation. Les fondements juridiques qui l...
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
16h10
16
10
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entre autres, une pièce...
Publié le :
10/10/2019
10
octobre
oct.
10
2019
17h12
17
12
n se souvient notamment de l’injonction de Me Farid Hamel, bâtonnier de Lyon, à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de renoncer aux vidéoaudiences. « Nous nous mobilisons pour le respect des...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
15h43
15
43
S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
15h33
15
33
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de pai...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
07h09
07
09
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d'intention, d...
Publié le :
02/10/2019
02
octobre
oct.
10
2019
18h16
18
16
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la situation familiale d...
Publié le :
02/10/2019
02
octobre
oct.
10
2019
17h45
17
45
Le 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Républicains sur les violences conjugales. Si la majorité souhaitait dans un premier temps voir adopter un texte concurren...
Publié le :
02/10/2019
02
octobre
oct.
10
2019
11h12
11
12
Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières négatives pour ce dernier, le juge peut révoquer le mandat de pro...
Publié le :
26/09/2019
26
septembre
sept.
09
2019
17h54
17
54
Les textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier en date est un arrêté concernant la numérisation de la procédure pénale...
