Publié le :
07/08/2019
07
août
août
08
2019
14h48
14
48
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses...
Publié le :
07/08/2019
07
août
août
08
2019
14h09
14
09
Est-ce un nouveau scandale sanitaire en France ? Son origine se trouve dans un petit objet, une ampoule qui protège les pylônes supportant les lignes téléphoniques des surtensions, appelée « parafo...
Publié le :
07/08/2019
07
août
août
08
2019
14h02
14
02
La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 la vérification des pièces justificatives demandées par les agences immobilières.
Publié le :
07/08/2019
07
août
août
08
2019
10h27
10
27
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (...
Publié le :
07/08/2019
07
août
août
08
2019
09h57
09
57
Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est notamment grâce au baron Haussmann. Ce préfet de la Seine de 1853 à 1870 a redessiné la capitale...
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
14h02
14
02
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler...
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
09h35
09
35
« Portes coupe-feu manquantes, issues de secours cadenassées, matériaux inflammables » : citant un rapport d’août 2017, Le Journal du dimanche (Le JDD) de ce week-end dévoile les nombreuses carence...
Publié le :
30/07/2019
30
juillet
juil.
07
2019
18h09
18
09
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le jug...
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
juil.
07
2019
10h50
10
50
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’elle a de nombreux ava...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
13h23
13
23
Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard de la loi française. Il existe ainsi un régime de responsabilité éditoriale spécifique, inspiré de celui de la presse e...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
12h22
12
22
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des éléments très sérieux...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
11h27
11
27
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
09h09
09
09
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité incendie dans les cop...
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
16h55
16
55
La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellement le jour ce lundi 1er juillet, à Paris, est l'une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme pour la...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h11
14
11
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h06
14
06
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que son...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
12h59
12
59
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès aux sites pornos, en France, les grandes manœuvres se préparent. Une charte est sur la rampe. Mais c’est surtout dans la...
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
15h43
15
43
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et fami...
Publié le :
11/07/2019
11
juillet
juil.
07
2019
18h05
18
05
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens c...
Publié le :
11/07/2019
11
juillet
juil.
07
2019
08h22
08
22
Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait refusé de révéler ses codes pour faire valoir son droit au silence.
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
juil.
07
2019
18h13
18
13
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à vo...
