Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
09h56
09
56
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est...
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
12h02
12
02
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas...
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
08h59
08
59
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision implicite de refus d’abroger l’arrêté du 18 août 2016 qui précise les modalités d’installation de box sécurisés d...
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
08h12
08
12
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’exis...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
15h48
15
48
Les différents codes de la route dans le monde n’ont pas prévu l’arrivée des véhicules plus ou moins autonomes. La France est le premier pays en Europe à se doter d’un cadre réglementaire pour anti...
Publié le :
14/07/2021
14
juillet
juil.
07
2021
12h15
12
15
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...
Publié le :
14/07/2021
14
juillet
juil.
07
2021
09h14
09
14
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des ép...
Publié le :
08/07/2021
08
juillet
juil.
07
2021
13h30
13
30
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marqué par une accélérat...
Publié le :
08/07/2021
08
juillet
juil.
07
2021
13h13
13
13
Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la réforme de l’irresponsabilité pénale, attendue depuis l’affaire Sarah Halimi. Les députés ne souhaitent pas que l’article...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
18h27
18
27
Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par vo...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
17h55
17
55
Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des retraites à coup de batailles de chiffres ont rendu compte de la complexité du sujet. Mais pas sûr qu’ils aient permis d’y...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
17h34
17
34
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
17h15
17
15
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejet...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
14h22
14
22
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la...
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
10h02
10
02
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
15h28
15
28
Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre...
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
09h38
09
38
L'enquête porte sur la fraude aux contrôles antipollution des anciennes générations de moteurs diesel. Volkswagen a également été mis en examen en France...
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
12h37
12
37
Le 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), plusieurs procureurs ont publié des communiqués pour réclamer des moyens supplémentaires dans la lutte...
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
09h47
09
47
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dis...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
18h59
18
59
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assembl...
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
15h01
15
01
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisitio...
