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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation

Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d’un accident de la circulation a cédé sa créance d’indemnisation... Lire la suite
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Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe. 

Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.

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