Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Diaporama

Actualités

en savoir plus
Vous êtes ici :

Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 16h16 16 16
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûte...

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 12h54 12 54
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...

La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 13h18 13 18
La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier »...

Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 09h51 09 51
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à...

Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 14h26 14 26
Quelle compétence du juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme pour les infractions connexes ?
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la si...

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 13h26 13 26
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou e...

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 12h31 12 31
Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoqu...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h20 18 20
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 14h53 14 53
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu...

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h59 12 59
Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directeme...

Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h03 12 03
Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?
Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-end pour une sortie sportive, l’assurance n’est pas obligatoire, même si votre vélo est un modèle à assistance électrique...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 09h15 09 15
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 14h10 14 10
Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’in...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 17h35 17 35
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 16h19 16 19
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de se...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 13h08 13 08
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui dem...

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 07h37 07 37
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un...

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 11h24 11 24
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...

Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 08h14 08 14
Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de s...

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 16h45 16 45
Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...

Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 13h47 13 47
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à côté de ces aides. Fai...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK