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06/07/2016
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L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sorti...
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05/07/2016
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L'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants, en vertu d'un amendement de députés socialistes et écologistes adopté dans la nuit de ve...
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05/07/2016
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Les aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers verront le montant de leurs aides au logement revu à la baisse. La dégressivité des APL, ALS et ALF entrera en vigueur et n...
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30/06/2016
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La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétique...
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30/06/2016
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Comme attendu, les députés européens viennent d'adopter deux nouveaux textes qui permettront de déterminer, de façon harmonisée au sein de l'UE
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28/06/2016
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En cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un...
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28/06/2016
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Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.Le décret n° 2016-842 du...
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21/06/2016
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Mme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.En juillet 2003, son appartement avait é...
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21/06/2016
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Un député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’une ou de l’autre ma...
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16/06/2016
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Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'...
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16/06/2016
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Pour le calcul de la réserve, le bien donné doit être estimé à sa valeur réelle au jour de la donation-partage, qu’elle qu’ait pu être celle énoncée à l’acte.Lorsque tous les enfants vivants ou rep...
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15/06/2016
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Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.Le bail d'habitation pour un logement vi...
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15/06/2016
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Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des pro...
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13/06/2016
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Nouveau rebondissement dans l’affaire Vincent Lambert, jeudi 9 juin. L’avocate générale auprès de la cour d’appel de Reims a préconisé de revenir sur la décision du juge de première instance de con...
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10/06/2016
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Au coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau tournant avec cette loi du 3 juin 2016 visant à mettre en oeuvre de nouvelles dispositions pour renforcer la prévention...
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10/06/2016
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Le simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse ne permet pas de refuser le bénéfice de la majoration du quotient familial..Dans certains cas, les contribuables peuv...
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09/06/2016
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Un sénateur a attiré l’attention du ministre de la Justice sur la situation juridique d'indivision d'un bien, résultant le plus souvent d'une succession qui peut, en cas de conflit entre les légata...
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08/06/2016
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Beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, alors même...
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07/06/2016
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Depuis plus d’une semaine, la France subit des épisodes pluvieux d’une rare intensité qui justifient un état maximal de vigilance sur tout le territoire (Vigicrues). Alors que les maires des commun...
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07/06/2016
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Chaque année, 60.000 enfants sont concernés par des procédures de divorce par consentement mutuel. La réforme du divorce envisagée dans la "loi pour une justice du XXIe siècle" les met en danger en...
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02/06/2016
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Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.La loi Pinel...
