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11/01/2017
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La loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte pour toute construction et rénovation de logement d'habitation.
Afin de favoriser la création architecturale et d'e...
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10/01/2017
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Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en remplir les autres critères d’éligibilité.
Les ve...
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05/01/2017
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Les experts tentent de définir si le discernement du meurtrier présumé de la Drôme, actuellement hospitalisé après avoir fait quatre victimes, a été «altéré» ou «aboli». Cette nuance linguistique c...
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04/01/2017
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L’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a donné de bons résultats. Ce dispositif apporte une aide concrète aux parents isolés en situation de précarité.
La ga...
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03/01/2017
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Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat...
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03/01/2017
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Adoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et citoyenneté interdit désormais "tout recours aux violences corporelles".
La fessée, c'est fini. Désormais, les parent...
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02/01/2017
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29/12/2016
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La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfants avec la personne...
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23/12/2016
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Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Nos enfants...
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22/12/2016
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Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationnement.
Certaines com...
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21/12/2016
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Délais trop longs, refus inexpliqués, gaspillage de fonds publics... La Cour des comptes épingle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
La ministre de la Santé, Marisol Toura...
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20/12/2016
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Un avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de fair...
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19/12/2016
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Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble.
Les propriétai...
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14/12/2016
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Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les proches d'une jeune fille souffrant de narcolepsie avec cataplexie causée par le vaccin devaient, en tant que victimes collatérales, être inde...
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13/12/2016
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L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage entre alliés en ligne d...
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09/12/2016
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Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent, et c’est d’un commun...
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09/12/2016
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Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le fondement de l’erre...
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08/12/2016
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Actualités JUSTICE: ERREUR MÉDICALE - Une élève infirmière, qui a administré un médicament par erreur à un sexagénaire, et l'infirmière qui était chargée de superviser son travail ont été reconnues...
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08/12/2016
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L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, à titre exceptionnel, la prolongation de la garde à vue d'une personne, doit être motivé...
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08/12/2016
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Un locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas restitué le dépôt de garantie dans le délai i...
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07/12/2016
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a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle.
Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée so...
