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25/10/2016
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En principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial. S’il s’y oppose, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Sauf si ce locataire a manqué à ses oblig...
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20/10/2016
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Le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, et le juge d'instruction, dans le cadre d'une information, peuvent autoriser, pour le premier, et...
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20/10/2016
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La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son...
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19/10/2016
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L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge...
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19/10/2016
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Le dernier rapport de la MACSF fait apparaître un taux de sinistralité stable pour les professionnels de santé mais des montants d'indemnisation en hausse.
Dans son rapport 2015 sur les risques...
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18/10/2016
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Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation indirecte révocable...
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14/10/2016
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Des époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, le mari soutient qu’en 2006, son ex-épouse a financé l’acquisition de de...
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13/10/2016
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Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconciliables. Le propriétair...
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13/10/2016
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Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial...
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11/10/2016
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Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation peut être versée mê...
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10/10/2016
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Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente....
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07/10/2016
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Depuis le 27 septembre 2016, les associations d’usagers de notre système de santé peuvent agir en réparation des préjudices corporels causés à plusieurs victimes par des produits sanitaires ou cosm...
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06/10/2016
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Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la population carcérale depuis une trentaine d’années – 68 819...
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05/10/2016
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La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement...
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04/10/2016
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L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition de la loi de mars 2016 relative à la protection d...
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04/10/2016
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Après avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien et qu’un tel droit, s’il n’est pas limité dan...
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04/10/2016
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L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différen...
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29/09/2016
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Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Con...
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28/09/2016
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Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à l'entretien et l'éd...
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28/09/2016
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L’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles et immeubles présents et à venir. Toutefois sauf s...
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27/09/2016
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S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le...
