Publié le :
14/03/2016
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Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonne...
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09/03/2016
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11h49
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Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judic...
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09/03/2016
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11h32
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Les pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de régime matrimonial des époux (C. civ. art. 267, modifié par l'Ord. 2015-1288 du 15-10-2015). Un décret adapte en conséqu...
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08/03/2016
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A qui souhaitez-vous que reviennent les capitaux de votre assurance-vie si vous veniez à décéder ? C’est pour répondre à cette question que les souscripteurs d’un contrat doivent compléter une clau...
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07/03/2016
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Depuis la loi Hamon qui a introduit pour la première fois l’action de groupe en France, les initiatives se multiplient en faveur d’une généralisation de ce mode d’action collective marquant ainsi u...
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03/03/2016
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La cour d'appel de Metz s'est penchée jeudi sur le cas de Dominique Marchal, un agriculteur de Meurthe-et-Moselle qui demae à être indemnisé par l'Etat après avoir été intoxiqué par du benzène cont...
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03/03/2016
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Deux époux souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie. Ils désignent à titre de bénéficiaires leurs enfants nés ou à naître et à défaut leurs héritiers. Par testament olographe, l’épouse...
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03/03/2016
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Beaucoup de parents sont privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. L'association SOS Papa, créée en 1990, et qui compte aujourd'hui plus de 16 000 adhérents dans le pays, est présente dans l...
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01/03/2016
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L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, limité l’intervention du juge dans la gestion de...
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26/02/2016
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Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été déposée par Michelle Meunier et Muguette Dini au Sénat le 11 septembre 2014 et mise en ligne le même jour.Ce texte vise à améliorer...
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25/02/2016
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A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent être tirés au sort ; procéder par voie d’attribution est exclu en dehors des cas limitativement énumérés par la lo...
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24/02/2016
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Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectueux afin que cette responsabilité puisse être engagée.La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue par l'...
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23/02/2016
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La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.Selon un Arrêt...
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16/02/2016
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08h16
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En 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et enfants ne se voient que dans des « espaces de rencontre » neutres. Parce que la famille a été le théâtre de violences...
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15/02/2016
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11h26
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C’est très posément que Jacques Rivoal, le président de Volkswagen (VW) en France, s’est expliqué devant les députés, mardi 9 février, sur le scandale des moteurs diesels. Le 20 septembre 2015, le...
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12/02/2016
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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses de la SNCF, qui per...
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11/02/2016
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Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été présenté en Conseil des m...
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11/02/2016
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Après une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiements fractionnés ou différés des droits de succession et de donation repartent à la baisse. L'année passée avait été marqué...
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10/02/2016
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Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix...
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09/02/2016
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12h45
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L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions do...
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09/02/2016
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11h55
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Les faits de l’espèce méritent certainement d’être mentionnés. À la suite d’une hospitalisation, une patiente présente un accident vasculaire cérébral. Elle recherche ainsi la responsabilité de l’é...
