Publié le :
05/08/2020
05
août
août
08
2020
09h42
09
42
La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié placés en dehors du domicile familial, et un peu plus de 20 000 jeunes majeurs. La charge financière de cette politique p...
Publié le :
05/08/2020
05
août
août
08
2020
09h12
09
12
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatricul...
Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
17h35
17
35
Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il réalise un bilan co...
Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
08h17
08
17
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriéta...
Publié le :
29/07/2020
29
juillet
juil.
07
2020
14h42
14
42
Au lendemain des premières conclusions d'un pré-rapport d'experts pointant une défaillance du turbo du véhicule comme origine de ce drame qui a coûté la vie à cinq enfants, lundi soir dans la Drôme...
Publié le :
29/07/2020
29
juillet
juil.
07
2020
13h34
13
34
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au st...
Publié le :
29/07/2020
29
juillet
juil.
07
2020
08h36
08
36
Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie...
Publié le :
22/07/2020
22
juillet
juil.
07
2020
10h14
10
14
L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires da...
Publié le :
22/07/2020
22
juillet
juil.
07
2020
08h40
08
40
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédiger la clause bénéfic...
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
11h52
11
52
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire au...
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
10h00
10
00
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...
Publié le :
17/07/2020
17
juillet
juil.
07
2020
16h09
16
09
L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolongation automatique de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle. Cet article 16 a suscité de nom...
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
17h02
17
02
Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de visite et d’hébergemen...
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
15h19
15
19
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures sont "urgentes"...
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
12h10
12
10
Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dans l'affaire du médicament Dépakine, ayant eu des effets sur les femmes enceintes : dont des handicaps chez leurs enfants...
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
11h52
11
52
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession...
Publié le :
15/07/2020
15
juillet
juil.
07
2020
11h12
11
12
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui...
Publié le :
09/07/2020
09
juillet
juil.
07
2020
15h03
15
03
C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public...
Publié le :
09/07/2020
09
juillet
juil.
07
2020
12h10
12
10
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d...
Publié le :
08/07/2020
08
juillet
juil.
07
2020
13h11
13
11
Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extr...
Publié le :
08/07/2020
08
juillet
juil.
07
2020
13h00
13
00
Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur...
