Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
08h05
08
05
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
18h09
18
09
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
09h37
09
37
Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus de remettre son code...
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
11h06
11
06
Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte exc...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
13h52
13
52
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
11h09
11
09
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces dern...
Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
18h23
18
23
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...
Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
11h46
11
46
Une loi antiterroriste "actualisée" a été présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Elle entend notamment pérenniser la surveillance par algorithme...
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
14h36
14
36
Le contrôle de la cohérence des taux de cotisations sociales fait-il partie des diligences normales de la mission de présentation ?...
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
11h15
11
15
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la r...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
15h51
15
51
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
15h22
15
22
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
14h42
14
42
La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention prov...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
12h06
12
06
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la s...
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
16h49
16
49
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
15h41
15
41
C'était demandé par la famille de cette institutrice et mère de famille de 38 ans, le parquet de Grenoble a saisi un juge d'instruction pour enquêter sur les responsabilités du chauffeur du camion...
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
14h35
14
35
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
16h32
16
32
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariag...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
17h26
17
26
L’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi (1) a déclenché une violente polémique. Une partie de l’opinion comprend cette décision comme signifiant que prendre des stupéfiants ser...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
07h59
07
59
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
16h31
16
31
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres annuelles. Elle était...
