Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
12h27
12
27
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restit...
Publié le :
11/11/2020
11
novembre
nov.
11
2020
16h48
16
48
Les manquements des donneurs d’ordre ne sauraient libérer le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi contribué à la survenance du dommage...
Publié le :
11/11/2020
11
novembre
nov.
11
2020
15h33
15
33
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devo...
Publié le :
11/11/2020
11
novembre
nov.
11
2020
14h00
14
00
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
16h38
16
38
Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre intéressé aux délibérations du conseil municipal ? Comment éviter cette situation...
Publié le :
04/11/2020
04
novembre
nov.
11
2020
16h21
16
21
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fisca...
Publié le :
04/11/2020
04
novembre
nov.
11
2020
11h05
11
05
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte...
Publié le :
04/11/2020
04
novembre
nov.
11
2020
09h49
09
49
L’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses clients commis dans ses chambres d’hôtels. La preuve d’une faute commise par celui-ci étant prise en compte non pour enga...
Publié le :
03/11/2020
03
novembre
nov.
11
2020
15h36
15
36
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité...
Publié le :
29/10/2020
29
octobre
oct.
10
2020
10h49
10
49
Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susce...
Publié le :
28/10/2020
28
octobre
oct.
10
2020
16h35
16
35
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanisme en fonction des ca...
Publié le :
28/10/2020
28
octobre
oct.
10
2020
16h14
16
14
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...
Publié le :
28/10/2020
28
octobre
oct.
10
2020
12h34
12
34
Cette décision ouvre la voie à un épilogue dans ce marathon judiciaire entamé en 2007 et au cours duquel Paul François, céréalier de Charente, a eu gain de cause à trois reprises en justice, dont l...
Publié le :
28/10/2020
28
octobre
oct.
10
2020
09h38
09
38
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée...
Publié le :
27/10/2020
27
octobre
oct.
10
2020
18h09
18
09
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur l'adoption d'un enfant de conjoint. Comment procéder si vous voulez adopter l'enfant de votre conjoint...
Publié le :
22/10/2020
22
octobre
oct.
10
2020
12h17
12
17
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription...
Publié le :
22/10/2020
22
octobre
oct.
10
2020
10h54
10
54
Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention provisoire lorsqu’elle a été prolongée de plein droit....
Publié le :
22/10/2020
22
octobre
oct.
10
2020
09h48
09
48
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
15h58
15
58
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de fa...
Publié le :
20/10/2020
20
octobre
oct.
10
2020
08h25
08
25
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisati...
Publié le :
15/10/2020
15
octobre
oct.
10
2020
17h21
17
21
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rappor...
