Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
16h57
16
57
Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arr...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
08h07
08
07
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copr...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
12h21
12
21
Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées est calculé selon le poids total de l'envoi dès lors que les marchandises sont chargées en un même li...
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
08h07
08
07
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a cond...
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
07h07
07
07
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le...
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
08h45
08
45
Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place a...
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
16h33
16
33
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts...
Publié le :
22/09/2023
22
septembre
sept.
09
2023
17h00
17
00
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de so...
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
17h22
17
22
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
18h02
18
02
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authen...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
17h27
17
27
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur une somme d’argent,...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
18h33
18
33
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimenta...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
12h58
12
58
Depuis quelques années, on constate une forte croissance de la commercialisation et de la consommation de produits à base de CDB (cannabidiol), notamment pour les cigarettes électroniques. Toutefoi...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
09h16
09
16
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des département...
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
18h06
18
06
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
14h40
14
40
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
09h19
09
19
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
09h45
09
45
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention «...
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
08h37
08
37
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée,...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
18h01
18
01
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes...
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
10h25
10
25
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance...
