Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
11h57
11
57
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
11h44
11
44
Le ministère du Travail rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
09h22
09
22
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de r...
Publié le :
15/12/2023
15
décembre
déc.
12
2023
11h41
11
41
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprot...
Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
11h06
11
06
Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne notamment les délits d...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
15h18
15
18
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pou...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
13h30
13
30
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux o...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
17h17
17
17
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que n’importe quelle victime d’un accident de la route, doit intégralement être indemnisée à hauteur des préjudices subis, à...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
12h30
12
30
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son a...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
08h31
08
31
Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contr...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
17h51
17
51
Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a conn...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
17h46
17
46
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fai...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
17h18
17
18
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre der...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
15h00
15
00
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
12h58
12
58
En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénal...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
10h32
10
32
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les copropriétés...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
11h16
11
16
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier judiciaire national au...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
08h38
08
38
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au s...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
18h55
18
55
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
16h32
16
32
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le ba...
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
15h11
15
11
Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leu...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>