Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le :
19/05/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, ainsi qu’un décret du même jour portant partie réglementaire, publiés au Journal officiel du 5 avril 2022, créent un code pénitentiaire qui entrera en vigueur le 1er mai prochain. Lire la suite
Historique
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...Source : www.aurep.com -
Vente UNE MAISON D'HABITATION - ALBERTVILLE - 01/07/2022
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Vendu
286.000 €
(surenchère possible jusqu’au 11 juillet 2022)Vente du 01/07/2022
UNE MAISON D'HABITATION
ALBERTVILLEMISE À PRIX : 213 000,00 € (DEUX CENT TREIZE MILLE EUROS)
VISITE LE VENDREDI 17 JUIN 2022 DE 11 H À 12H -
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr