Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit de la santé
  3. Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.batirama.com
La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible. Cette synthèse, apparemment paradoxale, de l’arrêt du 18 mai 2017 de la Cour d’Appel d’Angers, signifie simplement que la réparation de dommages de nature décennale, pour un immeuble qui n’a pas encore été réceptionné, ne pourra se faire qu’au titre de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et non en invoquant la garantie décennale de son assureur... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 355 356 357 358 359 360 361 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK