La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien
Publié le :
09/10/2018
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Source : www.lextenso.frIl résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’interprété par la CJUE, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises... Lire la suite
Historique
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
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A vendre LOCAL COMMERCIAL + TROIS GARAGES + DEUX PIECES DEBARRAS + TROIS APPARTEMENTS + CAVE + ABRI VOITURE ET JARDIN - ALBERTVILLE - 9 Novembre 2018
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
Vendu
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Vente LOCAL COMMERCIAL + TROIS GARAGES + DEUX PIÈCES DÉBARRAS + TROIS APPARTEMENTS + CAVE + ABRI VOITURE ET JARDIN
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Visite des Lieux le Vendredi 26 octobre 2018 de 11 heures à 12 heures -
Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr