Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le :
12/12/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frL’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséquente. Soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre le crime d’arrestation, d’enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire de mineur de 15 ans prévu par les articles 224-1 et 224-5 du code pénal, un individu est placé en garde à vue... Lire la suite
Historique
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Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Droit pénalL’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Prim...Source : www.dalloz-actualite.fr
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A vendre Studio 16m² + casier à skis - VILLAREMBERT - 12 Janvier 2018
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
Carence d'enchèresVente du 12/01/2018
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VILLAREMBERTMise à prix : 12 400,00 €
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Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
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