Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
16h33
16
33
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts...
Publié le :
22/09/2023
22
septembre
sept.
09
2023
17h00
17
00
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de so...
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
17h22
17
22
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
18h02
18
02
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authen...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
17h27
17
27
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur une somme d’argent,...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
18h33
18
33
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimenta...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
12h58
12
58
Depuis quelques années, on constate une forte croissance de la commercialisation et de la consommation de produits à base de CDB (cannabidiol), notamment pour les cigarettes électroniques. Toutefoi...
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
09h16
09
16
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des département...
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
18h06
18
06
Condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
14h40
14
40
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion...
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
09h19
09
19
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
09h45
09
45
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention «...
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
08h37
08
37
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée,...
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
18h01
18
01
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes...
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
10h25
10
25
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance...
Publié le :
01/09/2023
01
septembre
sept.
09
2023
13h01
13
01
Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces...
Publié le :
31/08/2023
31
août
août
08
2023
09h16
09
16
Parce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation détournée pour suivre une personne à son insu, la CNIL vient de publier une fiche de conseils qui indique comment réagir en...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
18h51
18
51
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compen...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
12h56
12
56
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condi...
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
11h13
11
13
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits d...
Publié le :
25/08/2023
25
août
août
08
2023
10h43
10
43
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison des faits pour lesq...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
