La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le :
06/11/2018
06
novembre
nov.
11
2018
Source : www.dalloz-actualite.frPour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Lire la suite
Historique
-
Première amende RGPD pour un hôpital portugais
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le Portugal inaugure les sanctions financières au titre du RGPD. L'hôpital de...Source : www.cio-online.com -
Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...Source : www.economie.gouv.fr -
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
A vendre APPARTEMENT ET EMPLACEMENT PARKING - BRIDES LES BAINS - 7 Décembre 2018
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
Vendu
112 000€Vente du 07/12/2018
Vente APPARTEMENT ET EMPLACEMENT PARKING
BRIDES LES BAINSMise à prix : 44 000,00 euros
Visite le 19/11/2018 à 09 heures 30 -
A vendre MAISON D'HABITATION AVEC BATIMENT ANNEXE - RANDENS - 7 Décembre 2018
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
Vendu
86 000€Vente du 07/12/2018
Vente MAISON D'HABITATION AVEC BATIMENT ANNEXE
RANDENSMise à prix : 80 000,00 euros
Visite le 30/11/2018 de 10 heures à 11 heures -
Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr