Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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#Avocats #Nouvelleidentité
Peut-on revenir sur une donation ?
Publié le :
12/11/2015
12
novembre
nov.
11
2015
Source : www.lemonde.frLe code civil prévoit que « donner et retenir ne vaut ». Autrement dit, une fois un bien donné, il ne peut être repris par celui qui a réalisé la donation. L’acte par lequel le donateur se dépossède est irrévocable, sauf exceptions comme les donations faites à un époux avant 2005 (il peut alors les révoquer unilatéralement).
Néanmoins certains cas permettent de s’écarter de cette règle. C’est le cas du « droit de retour » : lorsque le donataire (celui qui reçoit) décède avant le donateur, ce dernier peut retrouver la propriété du bien. Encore faut-il le préciser dans l’acte de donation.... Lire la suite
Historique
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Transmettre ses biens à un enfant marié ? via Dossier familial
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Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de rentes viagères
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Complications autour d'une #donation-partage - La Gazette du Palais
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