Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Lire la suite
Historique
-
Vente UNE PARCELLE DE TERRAIN, UN APPARTEMENT SUR 3 NIVEAUX et UN PETIT BATIMENT A USAGE DE BASSE-COUR et ENTREPOT - ORELLE - 03/06/2022
Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
Vendu
103.000 €
(surenchère possible jusqu’au 13 juin 2022)Vente du 03/06/2022
UNE PARCELLE DE TERRAIN, UN APPARTEMENT SUR 3 NIVEAUX et UN PETIT BATIMENT A USAGE DE BASSE-COUR et ENTREPOT
Commune d'ORELLEMise à Prix : 40 000,00 €
Visite le 20 mai 2022 de 14H à 15H -
Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr -
Le Code pénitentiaire est publié
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...Source : www.actu-juridique.fr -
Règlement de la succession
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...Source : www.aurep.com -
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr
-
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...Source : www.actu-juridique.fr