Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le :
18/11/2020
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2020
Source : www.efl.frEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune... Lire la suite
Historique
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020(NPU) Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...Source : www.efl.fr -
Vente UN APPARTEMENT + UNE CAVE + UN GARAGE - ALBERTVILLE - 08/01/2021
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
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Vente UN APPARTEMENT - SAINT-SORLIN D'ARVES - 08/01/2021
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Vendu
31 000,00€Vente du 08/01/2021
UN APPARTEMENT
SAINT SORLIN D'ARVESMise à prix : 30 000 €
Visite le lundi 28 décembre 2020 de 15 heures à 16 heures -
L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
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Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr -
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr