Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit routier
  3. Qui paie les droits de succession ?

Qui paie les droits de succession ?

Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.dossierfamilial.com
Les héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration de succession, la déposer à la recette des impôts et payer les droits de succession correspondants. - skynesher
Après un décès, il faut régler la succession du défunt, afin que son patrimoine puisse être transmis à ses héritiers. Ce qui génère des droits de succession dans certains cas.
À qui incombe le règlement des droits de succession ?

Aux héritiers et aux légataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent des biens par un testament. Les époux et les partenaires de Pacs survivants du défunt sont exonérés... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 431 432 433 434 435 436 437 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK