Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
13/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Après avoir été interpellé en Thaïlande, le mis en cause avait été placé en détention provisoire, puis mis en examen des chefs susmentionnés le 18 mars 2023... Lire la suite
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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
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La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...Source : www.weblex.fr